A compter du 1er Janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) sera remplacé par le compte personnel de formation (CPF).

Rappel sur le DIF

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

• L’initiative d’utiliser les droits à formation appartient au salarié,
• La mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
• La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ;
• La formation est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières.
• Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser.
• Si le sarié décide de ne pas utiliser son droit de formation, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Qui disposera d'un CPF ?

Toutes les personnes agées d'au moins 16 ans (ou 15 ans pour les personnes en apprentissage) :

• En emploi
• A la recherche d'un emploi
• Accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles
• Accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail

Le CPF suit la personne concernée pendant toute sa vie professionnelles, même au chômage ou après un changement d'emploi. (Le DIF ne concerne que les salariés).

Est-ce que les heures accumulées au titre du DIF seront perdues ?

Pendant 6 ans, les heures non consommées au titre du DIF pourront être utilisée dans le cadre du CPF. Le salarié peut toujours mobiliser le congé individuel de formation.

A combien d'heures de formation ai-je droit avec le CPF ?

Le CPF sera crédité de 10 à 20 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures (contre 120 heures pour le DIF).

A parti du 5 janvier 2015, il sera possible d'activer son compte personnel de formation sur le site moncompteformation.gouv.fr. pour consulter le nombre d’heures acquises ou encore les listes de formations possibles.

Quelle formation puis-je faire dans le cadre de mon CPF ?

Le CPF est reservé au parcours qualifiants (conduisant à une qualification ou une certification, accompagnant la validation des acquis de l’expérience ou permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences). Le CPF ne pourra donc pas être utilisé comme le DIF pour suivre quelques heures de mise à niveau en langues par exemple.

Entre salarié et employeur : la formation choisie doit être bénéfique pour les deux parties.

A quel moment puis-je suivre une formation avec mon CPF

Pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire sur le calendrier et sur le choix de la formation.
En revanche, si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation sans avoir à demander l’autorisation de son employeur.

Quelques liens pour en savoir plus :

Site officiel du gouvernement : Tout comprendre sur le CPF

Comprendre la réforme de la formation professionnelle : Les 7 principes avancés de la loi, un investissement stratégique pour les entreprises.

Ce que va changer la réforme de la formation professionnelle : Des enjeux majeurs pours les entreprises, les nouvelles opportunités pour les salariés, de nouveaux modes de financement, le rôle nouveau des acteurs de la formation professionnelle.

Ce qui va changer pour les entreprises : petite et grandes entreprises

Explications du CPF en vidéo

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